COMITE DEPARTEMENTAL D'ATHLETISME HAUTE SAVOIE

CHARTE APPROUVEE POUR DIFFUSION LE 04 NOVEMBRE 2022.PAR LE COMITE DIRECTEUR DU COMITE DEPARTEMENTAL D’ATHLETISME DE HAUTE-SAVOIE

Code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels ou amateurs admis à officier au milieu des athlètes dans les lieux de compétition et d’échauffement, en dehors d’un contrat de vente ou d’une prestation rémunérée.

Le présent code de bonne conduite a pour objet de préciser les principes et les règles qui régissent les relations entre, d’une part, les photographes professionnels ou amateurs, d’autre part, le Comité Départemental et toutes les compétitions organisées sous sa responsabilité ou dès lors qu’il y participe de quelque façon. Les clubs signataires s’engagent à faire respecter les dispositions du présent code. Et réciproquement envers les athlètes qui seraient les sujets de ces prises de vue, en leur demandant au préalable l’autorisation de diffusion.

Article 1 – Devoirs du photographe

Lorsqu’il intervient sur la piste d’athlétisme au milieu des athlètes en compétitions, au sein ses annexes et du stade d’échauffement :

Les photographies doivent être livrées ou publiées avec le nom du photographe ou du studio.

Le photographe professionnel s’interdira toute forme de rémunération ou d’intéressement sauf s’il est passée une commande particulière auprès du Club ou du Comité́ organisateur de la compétition.

Il s’interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue. Il s’interdira toute proposition en dehors de la prise de vue lors de la pratique sportive.

Article 2 - Principe de spécialité

Le photographe s’engage à ce que les prises de vue aient un lien direct avec la pratique effective de l’athlète en compétition. Il ne réalisera, à destination des athlètes, des Clubs du Comité ou de la presse que des photos individuelles ou de groupes ne portant pas atteinte à l’intégrité physique et morale des sujets photographiés.

Article 3 - Droit à l’image et autorisation parentale

Les photographes signataires rappellent leur attachement à l’article 9 du code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit ou diffuse l’image d’apporter la preuve de l’autorisation.

Article 4 - Prises de vue et traitement de l’image

Le photographe s’engage à mettre à disposition du club et /ou du comité organisateur les prises de vue réalisées en utilisant tout moyen à sa convenance en respectant les conditions énumérées ci-dessous dès lors que les prises de vue concernent des athlètes d’un club autre que le sien.

-                 aucun contact personnel ne saurait être pris avec un athlète mineur (réseaux sociaux, Instagram, WhatsApp, pages personnelles Facebook, mail ou sms) sous prétexte de livraison des photos.

-                 le lien de partage doit être nommé explicitement et les présidents de club ou Comité informés de la méthode de diffusion en amont de la compétition.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, les négatifs, diapositives ou fichiers ainsi que tout support original sont la propriété du photographe. Le photographe s’engage à̀ assurer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, un archivage soigné des clichés pour répondre aux besoins exprimés par les parents ou, le cas échéant l’athlète majeur, ou, sur demande des mêmes intéressés, à procéder à leur destruction. Dans le cas de conservation sur support numérique, l’accord préalable des intéressés doit être recueilli.

Les photographes professionnelles ou amateurs signataires réaffirment leur attachement à la déontologie professionnelle et au droit à l’image qui garantissent qu’aucune utilisation de négatifs, diapositives ou fichiers, etc…., ne pourra être faite par le photographe sans l’autorisation expresse des responsables légaux de l’athlète mineur ou de celle de l’athlète majeur.

Article 5 – Signature de la charte de bonne conduite

La signature de la charte permettra l’accès au photographe de club sur le lieu de compétition. Son club devra l’informer de ces prérogatives et procédera à son enregistrement sur la liste des intervenants, le jour même de la compétition.

Prise en compte des dispositions par les intervenants sur la Compétition N°

À :                                        le :

                Signature                                                                              Signature

du responsable des engagements                                       du Responsable de club

                           Signature 

du photographe de club intervenant désigné :

- CHARTE APPROUVEE POUR DIFFUSION LE 04 NOVEMBRE 2022   -